Amendement n° COM-265 Sénat

Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.

L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure outre de provoquer de la confusion revient à sous entendre qu’il faut imposer et rappeler aux allocataires qu’ils leur faut rechercher un emploi (et pas se complaire à vivre d’une allocation ?)

Selon la DREES, fin 2020, 98 % des bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes. Parmi elles, 83 % sont orientées. Cette proportion tombe à 57 % parmi les bénéficiaires dont le foyer a moins de six mois d’ancienneté dans le RSA. En fonction de leurs caractéristiques, les bénéficiaires sont orientés vers Pôle emploi, un organisme autre que Pôle emploi appartenant au service public de l’emploi (SPE) ou bien encore un organisme en dehors du SPE. Ainsi à la même époque, Pôle emploi était l’organisme référent unique de 42 % des personnes orientées.

Cette nouvelle manière de procéder impliquera une forte hausse des demandeurs d’emploi dont on subodore qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories (les demandeurs d’emploi …. à très long terme, compte tenu des difficultés des personnes concernées ?).

Outre la nécessité de revoir ou de créer une catégorie nouvelle de demandeurs d’emploi, s’agit-il de créer des obligations nouvelles et un suivi rapproché (obligation d’actualisation tous les mois ?) permettant une sanction rapide (dont la nouvelle par l’opérateur France Travail à charge pour le département d’y consentir ou de reprendre la main ?) et via la radiation à France travail, supprimer le RSA (notons que si la suppression a toujours été possible, elle était très rare compte tenu de la nature d’une prestation de subsistance et des procédures passant devant une équipe pluridisciplinaires).

Sur les 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi ces parents allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents).

En 2011, les chercheur.ses Bernard Gomel et Dominique Meda résumaient la situation : « Tout se passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligerait les allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alors qu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins d’emplois dignes de ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits et devoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible, peut se transformer en instrument de torture morale ». Cet article permet un renforcement du contrôle permettant à l’opérateur France Travail d’avoir un outil de suivi propre aux demandeurs d’emploi, pour une partie des allocataires dont la situation fait obstacle durablement à un emploi qui de plus, ne partirait pas de leurs besoins, compétences, aspirations et difficultés (comme pour le dispositif TZCLD) mais consisterait à leur voir proposer les emplois les plus délaissés.

En cohérence avec l'amendement similaire déposé à l'article 1er, cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.