Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la Région aux comités départementaux France Travail pour favoriser la cohérence des parcours d'insertion.
Intention : Renforcer le poids politique et opérationnel des Régions dans la gestion de l'emploi au niveau local pour briser les silos administratifs.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité dans la gouvernance de l'emploi : si les départements siègent aux instances régionales (CREFOP), l'auteur souhaitait que les régions siègent également aux instances départementales. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des échelons de décision, refusant de diluer la compétence départementale dans la gestion de France Travail par une présence régionale, malgré l'argument de la « continuité des parcours ».
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” de formation et d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 69 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et pour renforcer l’intérêt de ces participations croisées, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement du groupe écologiste est issu de propositions de l’association Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.