Amendement n° COM-262 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pilotage par les résultats pour éviter une sélection des bénéficiaires au profit de la performance chiffrée.
Intention : Empêcher la transformation de l'accompagnement social en une gestion comptable qui sacrifie les publics les plus fragiles sur l'autel de la performance statistique.
L'amendement tente de briser la logique de performance quantitative qui sous-tend l'article 4. En s'opposant au pilotage par les résultats, l'auteur dénonce un effet pervers : la 'sélection des profils' (creaming), où les organismes seraient incités à privilégier les demandeurs d'emploi les plus faciles à placer pour atteindre leurs objectifs, délaissant ainsi les plus précaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion par l'indicateur et la sanction, acceptant le risque d'une dégradation de la qualité de l'accompagnement au profit d'une lisibilité statistique de l'efficacité des politiques publiques.
Objet
L’alinéa 54 introduit le pilotage par les résultats.
Cet amendement du groupe écologiste s’oppose au pilotage par les résultats. Il a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats.
En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficultés, par la logique et la politique du chiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilement qualitatifs, générant une concurrence sur certains profils et laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
De plus, alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notamment pour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » (c’est au demandeur d’emploi de s’adapter aux emplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage les populations en extrême difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.