Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un comité régional France Travail pour préserver la compétence exclusive des régions.
Intention : Protéger l'autonomie et l'exclusivité des compétences régionales face à une centralisation déguisée par la création de nouveaux organes de pilotage étatiques.
L'amendement visait à empêcher l'émergence d'une nouvelle instance de gouvernance régionale (le comité France Travail) qui, selon l'auteur, ferait doublon avec le CREFOP et empiéterait sur les compétences régionales en matière de formation professionnelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de créer une structure de pilotage spécifique à France Travail au niveau régional, quitte à créer un chevauchement institutionnel ou à modifier l'équilibre des pouvoirs entre l'État (via France Travail) et les Collectivités territoriales.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Cet amendement du groupe écologiste est issu de l’association Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.