Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour empêcher l'intégration des entreprises de travail temporaire dans la gouvernance de France Travail.
Intention : Empêcher la privatisation du service public de l'emploi en verrouillant l'accès des entreprises à but lucratif aux fonctions de pilotage et de définition des indicateurs de France Travail.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 4, visant à exclure les entreprises de travail temporaire (ETT) des instances de pilotage de France Travail. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision de gouvernance partenariale incluant tous les acteurs de l'emploi à une crainte de dérive de la mission de service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer les acteurs privés du travail temporaire dans la définition des indicateurs de suivi et de pilotage, validant ainsi une gouvernance hybride où le privé participe à la régulation de l'emploi.
Objet
La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l'article L. 5311-4 où figure explicitement les "entreprises de travail temporaire" (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux.
Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins et d’un relatif conflit d’intérêt.
De plus, l'influence des organismes au sein de la gouvernance est également un point de cet article qui inclut les ETT dans la participation à "l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation". La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage en plus du suivi par les opérateurs privés présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de cet article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.