Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du partenaire au RSA sur les listes de demandeurs d'emploi pour éviter une surveillance accrue du foyer.
Intention : L'auteur cherche à protéger la vie privée et l'autonomie des membres du foyer en refusant que la précarité d'un partenaire entraîne une obligation de contrôle et de recherche d'emploi pour l'autre.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre la demande de RSA d'un individu et l'inscription de son conjoint/partenaire comme demandeur d'emploi. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de traiter le foyer non plus comme une unité de revenus, mais comme une unité de contrôle administratif, où l'inscription systématique sert de levier pour imposer des obligations de recherche d'emploi (et de déclaration mensuelle) aux membres du couple, même sans démarche de leur part.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En effet, cet article prévoit aux termes du nouvel article L. 5411-1 du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.
L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.
Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs solidairement de son partenaire.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure visant à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer sans se soucier d’alimenter le non recours par la conditionnalité et ici son renforcement : l’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si cela est une fiction compte tenu des difficultés, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des CCAS perçus comme davantage bienveillants et respectueux.
Malgré des études documentant sa très faible efficacité pour la reprise d’un emploi mais son impact par contre sur l’augmentation du non recours, le gouvernement persiste dans sa fuite en avant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient être garantis sans condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.