Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du préfet de substituer l'action des CAF à celle de la commune pour organiser la petite enfance.
Intention : Réaffirmer l'autonomie de gestion des communes en verrouillant l'accès de l'État à des mécanismes de substitution directe, protégeant ainsi la compétence locale contre une prise de contrôle administrative par le préfet et les CAF.
L'amendement retire une procédure de substitution qui permettait à l'État, via le préfet, de forcer l'élaboration de schémas et de projets de relais petite enfance par les CAF en cas de carence des municipalités. Son adoption marque une volonté de sanctuariser la compétence des communes et d'empêcher une ingérence directe de l'État dans l'organisation territoriale de l'accueil du jeune enfant, même en cas de manquement des élus locaux.
Objet
Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance.
Il est donc proposé de supprimer cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.