Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I - Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas.
II - Alinéa 34
Supprimer les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1,
III - Alinéas 43 et 44, 54 à 57
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'une stratégie nationale par arrêté pour éviter de brider l'autonomie des communes.
Intention : Libérer l'action des collectivités territoriales en supprimant un outil de pilotage centralisé jugé redondant et contraignant.
L'amendement supprime la création d'une stratégie nationale de l'accueil du jeune enfant, initialement prévue par l'article 10. Le débat, bien que non transcrit ici, est explicité par l'exposé sommaire : l'auteur considère que l'existence d'une stratégie imposée par arrêté ministériel créerait une contradiction avec la volonté de donner plus de prérogatives aux communes. En supprimant ce dispositif, le législateur refuse de superposer un cadre centralisé (l'arrêté) sur une action qui se veut décentralisée, tout en estimant que les outils existants (conventions avec la CNAF, charte nationale) suffisent à l'orientation de la politique publique.
Objet
L’article 10 prévoit que la politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille. Cette stratégie doit être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles élaborés par les comités départementaux des services aux familles.
Le Gouvernement n’a pas besoin de telles dispositions pour fixer des orientations stratégiques en matière d’accueil du jeune enfant et des objectifs en matière de développement des offres d’accueil. Des objectifs de développement de l’offre sont déjà fixés par l’État dans la convention d’objectifs et de gestion qu’il conclut avec la CNAF. En outre, la loi lui confie déjà le soin d’élaborer une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant qui définit les principes de l’accueil. Enfin, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives pour le développement de l’accueil du jeune enfant et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel.
Il est donc proposé de supprimer cette stratégie nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.