Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
disposition
Insérer les mots :
, dans le respect du cahier des charges mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-9,
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la conception des outils numériques de France Travail au contrôle du cahier des charges du comité national.
Intention : Verrouiller l'autonomie technique de l'opérateur pour garantir que l'outil numérique serve la stratégie globale du réseau France Travail plutôt que les intérêts propres de l'agence.
Cet amendement marque un transfert de gouvernance technique. En liant la mission de Pôle emploi (devenu France Travail) au cahier des charges du comité national, le législateur ne se contente pas de coordonner des outils ; il instaure une hiérarchie fonctionnelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de centraliser la stratégie numérique sous l'autorité d'un organe de pilotage national, empêchant ainsi une autonomie technique de l'opérateur qui pourrait diverger des orientations politiques du réseau.
Objet
En cohérence avec la modification proposée à l’article 4, il est précisé que la mission confiée à Pôle emploi de concevoir et de mettre à disposition des acteurs du réseau des outils numériques communs devra être effectuée dans le respect du cahier des charges établi par le comité national France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.