Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom de « Pôle emploi » pour éviter de confondre l'organisme avec le réseau global « France Travail ».
Intention : Préserver l'identité distincte de l'opérateur pour éviter une confusion institutionnelle et une hiérarchisation implicite du réseau de l'emploi.
L'amendement refuse la fusion sémantique entre l'opérateur historique et le réseau des acteurs de l'insertion. En rejetant le changement de dénomination, la Commission cherche à préserver la distinction entre l'institution (Pôle emploi) et l'écosystème (France Travail). Le rejet de l'uniformisation nominale indique que le législateur souhaite maintenir une clarté structurelle : l'un est un acteur parmi d'autres, l'autre est le cadre de coordination, évitant ainsi une perception de domination de l'opérateur sur les autres partenaires du service public de l'emploi.
Objet
Le choix de donner à Pôle emploi le nom d’opérateur « France Travail », nom également donné au réseau des acteurs de l’emploi et de l’insertion, est source de confusion pour les acteurs et les usagers, et pourrait être interprété comme une volonté de hiérarchiser les différents membres du réseau.
Alors que les dénominations des autres opérateurs ne sont pas modifiées par le projet de loi, il n’est pas justifié que Pôle emploi change de nom, bien qu’il joue un rôle clé au sein du service public de l’emploi.
Il est donc proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.