Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le comité national France Travail à définir un cahier des charges pour l'interopérabilité des systèmes d'information.
Intention : Institutionnaliser la coordination technique pour éviter la fragmentation des systèmes d'information et garantir la fluidité des échanges de données entre les acteurs du réseau.
L'amendement transforme une intention de coopération technique en une obligation de planification structurée. En imposant la création d'un cahier des charges, le législateur ne se contente plus de souhaiter l'échange de données, il crée un outil de gouvernance pour contraindre les membres du réseau à l'alignement technique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une gestion informelle et décentralisée des flux de données, tandis que son adoption consacre la volonté de centraliser la norme technique pour garantir l'efficacité opérationnelle du nouveau réseau France Travail.
Objet
Compte tenu de l’importance des échanges de données qui devront être assurés entre les membres du réseau France Travail, et du chantier considérable que représentera l’interopérabilité des systèmes d’information, il est proposé que le comité national France Travail établisse un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.