Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1,
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Intègre les acteurs locaux de l'emploi (Plie, maisons de l'emploi) au réseau France Travail pour renforcer l'ancrage territorial.
Intention : Institutionnaliser la coopération entre l'État et les acteurs de proximité pour éviter que la création de France Travail ne fragilise les dispositifs locaux d'insertion.
L'amendement vise à lever une incertitude sur le périmètre d'action de France Travail en y incluant explicitement des structures locales spécialisées. En adoptant cette précision, le législateur confirme que la volonté n'est pas de centraliser l'accompagnement vers un guichet unique déconnecté du terrain, mais de créer une architecture hybride où l'expertise territoriale des acteurs de l'insertion (Plie, maisons de l'emploi) est institutionnellement reconnue et articulée avec le nouveau dispositif national.
Objet
Compte tenu de l’importance que jouent sur les territoires les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l’emploi pour développer des solutions en faveur de l’insertion professionnelle et accompagner les demandeurs d’emploi, il est proposé de préciser que ces acteurs pourront faire partie du réseau France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.