Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 48
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et
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Soumet la décision du préfet de découper les territoires à la proposition des comités existants pour éviter un découpage arbitraire.
Intention : Transférer l'initiative de la définition des bassins d'emploi des autorités préfectorales vers les instances représentatives des acteurs de l'emploi, afin de garantir que le découpage territorial réponde à une réalité économique plutôt qu'à une logique administrative.
L'amendement modifie la hiérarchie décisionnelle du découpage territorial des comités locaux de France Travail. Initialement, le préfet décidait seul (après concertation), ce qui laissait une prééminence de l'État sur l'organisation territoriale. En imposant que cette décision soit prise « sur proposition » des comités départementaux ou régionaux, l'amendement transforme une décision descendante (top-down) en une démarche ascendante (bottom-up). Le rejet de cette modification aurait maintenu un pouvoir discrétionnaire de l'autorité préfectorale, tandis que son adoption consacre le rôle des acteurs de terrain comme moteurs de la définition de leur propre périmètre d'action.
Objet
Les comités locaux France Travail, qui seront créés au niveau infra-départemental, seront institués dans les ressorts géographiques arrêtés par le préfet après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
Il est proposé d’ajouter que cette décision du préfet sera prise sur proposition du comité départemental ou régional France Travail. Ces comités, qui réuniront les acteurs de l’emploi et de l’insertion sous la présidence du préfet et du président de l’exécutif local, seront les mieux à même d’identifier les bassins d’emploi et les territoires dans lesquels il sera utile de constituer un comité local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.