Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Alinéas 25 à 29 et 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
de la charte d’engagements
par les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
III. – Alinéa 51
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
de la charte d’engagements
par les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
V. – Alinéa 55
Supprimer les mots :
, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8
VI. - Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signer une charte pour que les élus locaux puissent coprésider les comités territoriaux.
Intention : Garantir l'accès automatique des élus locaux au pilotage territorial en évitant que la signature d'une charte ne devienne un verrou politique ou administratif.
L'amendement supprime un mécanisme de conditionnalité qui liait l'exercice d'une fonction de pilotage (la coprésidence des comités territoriaux) à l'adhésion formelle à une charte d'engagements. En supprimant cette charte, la Commission évite de transformer un outil de coopération en un outil de coercition politique. Le rejet de la charte confirme que le législateur souhaite garantir la présence des élus locaux dans les instances de décision, indépendamment de leur degré d'adhésion formelle aux modalités de coopération du réseau France Travail, sanctuarisant ainsi leur rôle institutionnel lié à leurs compétences propres.
Objet
L’article 4 prévoit que les représentants nationaux des membres du réseau France Travail signeront une charte d’engagements pour préciser le cadre de coopération des acteurs du réseau et pour prévoir notamment des modalités renforcées de coopération et les conditions dans lesquelles les acteurs rendront compte de leurs actions.
En outre, pour que les comités territoriaux France Travail soient coprésidés, aux côtés du préfet, par le président de l’exécutif local concerné, il faudra que la collectivité qu’il représente ait signé cette charte.
Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires pour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, à ce titre, mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ou encore assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cette charte, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs.
Surtout, il n’est pas souhaitable de conditionner la co-présidence par les élus locaux des comités territoriaux France Travail à la signature de cette charte. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de pilotage instituées par le projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer cette charte d’engagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.