Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I - Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;
II. – Alinéa 43
Après la référence :
3°,
insérer la référence :
3° bis,
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Donne au comité France Travail le pouvoir d'évaluer les besoins de financement pour sécuriser l'action des acteurs.
Intention : Sécuriser les ressources des acteurs du réseau en institutionnalisant une fonction de planification financière au sein de la gouvernance.
L'amendement transforme le comité national France Travail d'une instance de simple concertation en un organe de planification budgétaire. En lui conférant la mission d'identifier les besoins de financement pluriannuels, le législateur cherche à sortir d'une logique de gestion au coup par coup pour instaurer une visibilité financière à long terme. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réorganiser les services, mais de garantir la pérennité des moyens alloués aux acteurs du réseau, en faisant de la gouvernance un levier de prévisibilité budgétaire.
Objet
Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions.
Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.