Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;
4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;
II. - Alinéa 37
Après le mot :
prévus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au dernier alinéa du IV de l’article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;
III. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de définir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi du ministre vers le comité national France Travail.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance paritaire et territoriale de l'emploi en limitant l'arbitraire ou l'unilatéralisme de l'État sur les règles d'orientation des usagers.
L'amendement déplace le centre de gravité de la décision réglementaire. En remplaçant l'arrêté ministériel par une procédure de co-construction (définition par le comité national et approbation par le ministre), il transforme une décision verticale et unilatérale de l'État en une décision collégiale impliquant les collectivités et les partenaires sociaux. Le rejet de la voie purement ministérielle au profit d'un processus de concertation institutionnalise le rôle de France Travail comme organe de gouvernance partagée plutôt que comme simple exécutant de la politique de l'emploi.
Objet
Dans le prolongement des modifications proposées à l’article 1er, il est proposé que le comité national France Travail (État, collectivités territoriales et partenaires sociaux) définisse les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les conditions de transmission d’informations sur ces orientations aux comités France Travail qui devront ensuite être approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient pris par arrêté ministériel.
Cette proposition est cohérente avec le processus de décision prévu pour prendre des orientations stratégiques, définir un socle commun de services, des référentiels et des indicateurs communs : le comité national France Travail les définira puis le ministre devra les approuver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.