Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.
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Assigne explicitement au réseau France Travail une mission de service aux employeurs et de lien avec l'Éducation nationale.
Intention : L'auteur cherche à transformer France Travail en un véritable intermédiaire de marché capable de réguler l'offre et la demande, en verrouillant l'obligation de service aux entreprises pour éviter que l'institution ne reste cantonnée à une gestion purement administrative de la recherche d'emploi.
L'amendement transforme la mission de France Travail : d'un service centré sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, il devient un acteur pivot de l'interface entre le marché du travail et les entreprises. En inscrivant l'obligation de répondre aux besoins des employeurs, le législateur ne se contente pas de préciser des modalités, il élargit le périmètre d'action de l'institution pour en faire un partenaire de la politique économique et non plus seulement un gestionnaire social. L'ajout du lien avec le service public de l'éducation renforce cette volonté de créer une chaîne continue entre formation et emploi.
Objet
En complément des missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, il est proposé de préciser que le réseau France Travail devra apporter une réponse aux besoins des employeurs.
Pour assurer l’accompagnement et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, il est essentiel que les acteurs du service public de l’emploi prennent en compte les besoins des entreprises et leur apportent conseil et services pour faciliter les recrutements. Si ces actions sont déjà réalisées par de nombreux acteurs de l’emploi et de l’insertion, cette mission doit être expressément assignée à l’ensemble du réseau France Travail.
En outre, il est proposé de préciser que les missions du réseau seront mises en œuvre en lien avec le service public de l'éducation, qui joue un rôle essentiel dans la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.