Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.