Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.
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Attribue aux missions locales le pouvoir de réorienter leurs usagers, rétablissant une cohérence de gestion.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gestion des missions locales pour assurer une continuité de l'accompagnement des jeunes.
L'amendement corrige une asymétrie de compétences dans le texte initial. Alors que l'article 1er prévoyait que l'orientation initiale puisse être assurée par les missions locales (pour les jeunes non-RSA), il ne leur conférait pas le pouvoir de décider d'un changement d'organisme référent en cours de parcours. En alignant le pouvoir de décision sur le pouvoir d'orientation, l'amendement évite une rupture de la chaîne de suivi : il empêche qu'un jeune soit orienté par une mission locale pour ensuite voir sa réorientation pilotée par un acteur tiers (comme Pôle emploi ou le département) sans lien avec son accompagnateur actuel. Son adoption confirme la volonté du législateur de garantir une continuité de l'accompagnement par l'acteur qui connaît le mieux le profil de l'usager.
Objet
L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée par Pôle emploi pour les personnes qui ne sont pas allocataires du RSA, par le département pour les bénéficiaires RSA et par les missions locales pour les jeunes qui les sollicitent et qui ne perçoivent pas le RSA.
Par cohérence, il est proposé que les décisions de réorientation du demandeur, prises lorsque sa situation nécessite un changement d’organisme référent, soit prises par les mêmes acteurs que ceux chargés de l’orientation (Pôle emploi, les départements et les missions locales), contrairement à ce que prévoit l’article 1er qui ne permettrait pas aux missions locales d’assurer cette réorientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.