Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la fixation unilatérale par arrêté ministériel des informations et de la périodicité de transmission par un processus concerté au comité national France Travail.
Intention : Substituer à la décision administrative unilatérale un processus de gouvernance partagée associant les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et l'État, réduisant ainsi le pouvoir discrétionnaire du ministère sur les obligations informationnelles.
L'amendement transforme le mode de détermination des obligations informationnelles pesant sur les départements, Pôle emploi et opérateurs spécialisés. Plutôt que le ministre fixe seul (par arrêté) les données à transmettre et leur fréquence, la proposition inscrit ces choix dans une démarche de gouvernance partagée : le comité national France Travail (réunissant collectivités territoriales, État et partenaires sociaux) définit les modalités, puis le ministre approuve. Ce mécanisme révèle une tension : d'un côté, l'exécutif conserve formellement le dernier mot ; de l'autre, il se soumet à un cadre de concertation contraignant, ce qui limite son unilatéralisme. Le rejet ou l'adoption de cet amendement signale comment le législateur conçoit le pilotage de France Travail : centralisé et top-down, ou négocié et multi-niveaux.
Objet
Les départements, Pôle emploi et les opérateurs spécialisés (missions locales et Cap emploi) devront transmettre aux comités national et territoriaux France Travail les informations sur l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il est proposé que la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission soient fixées par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvées par le ministre, plutôt qu’elles soient fixées unilatéralement par arrêté ministériel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.