Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée
par les mots :
définis dans les conditions prévues
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la définition des critères d'orientation vers France Travail du pouvoir ministériel unilatéral vers une concertation tripartite État-collectivités-partenaires sociaux.
Intention : Assurer que les critères d'orientation reflètent un équilibre entre les intérêts de l'État employeur, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, plutôt que de concentrer le pouvoir normatif au seul niveau ministériel.
L'amendement modifie le processus de normalisation des critères d'orientation des demandeurs d'emploi. Au lieu d'un arrêté ministériel précédé d'un simple avis consultatif du comité national France Travail, le processus devient : définition concertée au sein du comité (État, collectivités, partenaires sociaux), puis approbation ministérielle. Ce changement renforce le rôle du comité de gouvernance pluraliste de France Travail, transformant un avis consultatif en participation décisionnelle à la génération des critères. Le rejet d'une simple consultation au profit d'une définition collective signale la volonté de déconcentrer partiellement le pouvoir normatif et d'asseoir la légitimité de France Travail sur un consensus plutôt que sur une directive d'en haut.
Objet
Il est proposé que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement soient définis par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel après un simple avis du comité national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.