Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer l'harmonisation technique de l'article 1er avec le reste du dispositif législatif.
Coordination
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.