Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
ces contrôles
par les mots :
ce contrôle
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Sans accès au texte exact des modifications et au débat en séance, impossible de déterminer si cet amendement est réellement purement rédactionnel ou masque un changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 50/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.