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Amendement n° COM-195 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 26/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

prévu à l'article L. 5411-6-1

par les mots :

mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet

2° Après la référence :

L. 5411-6

insérer les mots :

si ce contrat

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.