Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 60
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2026
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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles compétences communales en accueil de la petite enfance au 1er septembre 2026.
Intention : Sécuriser la gestion des collectivités locales en évitant une transition de compétences en pleine période électorale, protégeant ainsi la continuité des engagements de planification de l'offre de garde d'enfants.
L'amendement vise à décaler d'un an la mise en œuvre des compétences transférées aux communes et intercommunalités. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la tension entre l'urgence de la réforme (accélérer le transfert de compétences) et la nécessité de stabilité politique et administrative (éviter de changer les règles du jeu juste avant des élections municipales). En adoptant ce report, le législateur privilégie la continuité de l'action publique et la sécurité juridique des schémas pluriannuels déjà engagés par les exécutifs actuels, plutôt que l'application immédiate de la nouvelle répartition des pouvoirs.
Objet
Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2025.
Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.