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Amendement n° COM-194 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 26/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.