Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
les régions
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et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à intégrer les diagnostics des CREFOP pour financer des formations émergentes ou à distance.
Intention : Verrouiller la compétence territoriale des régions en soumettant l'action de l'État à la validation technique des diagnostics locaux.
L'amendement transforme une obligation de simple « concertation » en une obligation de prise en compte de diagnostics territoriaux précis. En imposant l'usage des données des CREFOP, le législateur cherche à éviter un pilotage de la formation par l'État déconnecté des réalités locales. Le rejet de cette approche centralisée permettrait à l'État de maintenir une autonomie de décision sur les financements, tandis que son adoption verrouille la cohérence territoriale en faisant des instances régionales des co-décideurs de fait sur l'adéquation offre/demande.
Objet
L'article 7 du projet de loi introduit la nécessité pour l’État de se concerter avec les régions avant de financer et d'organiser des formations faiblement développées, émergentes ou à distance au bénéfice des personnes en recherche d'emploi.
Le présent amendement précise que, pour mener de telles actions, l’État doit prendre en compte les diagnostics effectuées par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Cela vise à la fois à assurer le respect de la mission de mise en cohérence des programmes de formation dans la région qui revient aux CREFOP, et à s'assurer que les programmes déployés par l’État ou son opérateur répondent à des besoins ancrés territorialement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.