Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Retrait de la compétence de l'État sur le financement des formations à distance pour préserver le rôle des régions.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de régulation des Régions sur le marché de la formation pour éviter qu'un marché national dématérialisé ne court-circuite les besoins et les acteurs locaux.
L'amendement vise à empêcher une centralisation de la formation à distance (FOAD) par l'État. En rejetant l'extension de la compétence étatique à ce mode de formation, le législateur cherche à protéger le modèle de décentralisation de la formation professionnelle. Le débat sous-jacent oppose une vision d'efficacité nationale et de standardisation (portée par l'État) à une vision de proximité et de cohérence territoriale (portée par les Régions). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de centraliser les outils de formation, mais de maintenir les Régions comme pivots de l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins économiques locaux, même pour les formats numériques.
Objet
La disposition de l'alinéa 5 de l'article 7 étend la compétence de financement et d'organisation de formations pour les demandeurs d'emploi, qui est accordée à l’État par l'article L. 6122-1 du code du travail pour les seules formations émergentes et faiblement développées, à l'ensemble des formations ouvertes ou à distance (FOAD).
Le présent amendement propose de supprimer cette compétence de l’État pour la FOAD. En effet, la création d’un marché national de formations ouverte et à distance risque de négliger la spécificité des besoins de chaque territoire, et ainsi contribuer à une moindre cohérence de l'offre de formation au niveau de la région. Par ailleurs cette compétence peut conduire à une mauvaise prise en compte de l'offre de FOAD qui préexiste dans les régions, et aboutir à des doublons préjudiciables pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.