Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du nom « Pôle emploi » au lieu de la nouvelle dénomination prévue, pour éviter une confusion institutionnelle.
Intention : Préserver la lisibilité de l'institution auprès des usagers en évitant un changement de marque qui pourrait masquer la continuité du service public.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.