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Amendement n° COM-227 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 6 Déposé le 26/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au II

par les mots :

à l’article L. 5316-2

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Correction d’une erreur de renvoi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.