Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
III.- Alinéa 38
Remplacer la seconde occurrence du mot :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du nom « Pôle emploi » face à la volonté de changement de dénomination, cristallisant l'enjeu de l'identité de l'institution.
Intention : Verrouiller l'identité institutionnelle de l'organisme pour éviter une rupture de continuité dans les textes de loi, malgré la volonté de transformation de l'institution.
L'amendement, bien que présenté de manière extrêmement concise, intervient pour stopper une modification de la nomenclature institutionnelle. En choisissant de conserver l'appellation « Pôle emploi », la Commission des affaires sociales refuse de suivre la trajectoire de renommage (vers France Travail) au moment de la rédaction de cet article. Le rejet de la nouvelle dénomination au profit de l'ancienne indique que, pour le législateur, la stabilité de l'identité de l'organisme prime sur la volonté de marque ou de communication politique, privilégiant la continuité juridique et l'usage établi.
Objet
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.