Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après le mot :
des
insérer les mots :
2° et
Ce que ça change · analyse IA
Retarde la suppression du parcours renforcé en emploi pour éviter un vide juridique entre les deux codes.
Intention : Sécuriser la continuité des droits des travailleurs handicapés en évitant une période de non-droit causée par le décalage des calendriers de mise en œuvre des deux codes.
L'amendement intervient pour combler une rupture de continuité législative. Le projet de loi prévoit un transfert de régime : le dispositif de « parcours renforcé » est retiré du Code du travail pour être basculé dans le Code de l'action sociale et des familles. Or, le calendrier initial créait un « trou noir » juridique entre la suppression dans un code et l'entrée en vigueur dans l'autre. En décalant l'application de la nouvelle rédaction du Code du travail au 1er janvier 2024, la Commission s'assure que le droit des travailleurs sortant d'ESAT ne soit pas suspendu durant la transition.
Objet
L'article 8 du projet de loi supprime de l'article L. 5213-2 du code du travail le principe du parcours renforcé en emploi des travailleurs sortant d'ESAT vers le milieu ordinaire, tandis que l'article 9 l'inscrit à l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette inscription dans le code de l'action sociale et des familles n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2024.
Afin de sécuriser dans cet intervalle le parcours renforcé en emploi, le présent amendement tend à différer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article L. 5213-2 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.