Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
État
insérer les mots :
sous la forme de plateformes départementales de services intégrés
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Inscrit le modèle des plateformes départementales de services intégrés dans la loi pour pérenniser leur fonctionnement.
Intention : Institutionnaliser le modèle de coopération territoriale entre les secteurs de l'emploi et du médico-social pour empêcher un retour à des dispositifs cloisonnés.
L'amendement transforme une organisation de fait (le déploiement des plateformes en 2022) en une obligation de principe. En passant d'une mission générale confiée à l'État à une modalité d'organisation spécifique (la mutualisation médico-social et emploi au niveau départemental), le législateur ne se contente plus de définir un objectif d'emploi, il impose une architecture territoriale précise. Le rejet de cette approche aurait signifié laisser à l'État une liberté totale sur la forme du dispositif, tandis que son adoption verrouille le modèle de la 'plateforme intégrée' comme norme de référence.
Objet
L'article 8 confie à l’État l'organisation du dispositif d'emploi accompagné. En revanche, il ne confirme pas son organisation sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi sur un même territoire. Celle-ci n'a pourtant été déployée qu'en 2022.
Afin de sécuriser ce mode d'organisation qui fait ses preuves, le présent amendement tend à en inscrire le principe dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.