Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 43
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale et
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Fixe une durée minimale aux sanctions de suspension du RSA pour éviter une application trop fragmentée par les départements.
Intention : L'objectif est de verrouiller l'efficacité de la sanction en empêchant une application trop souple ou erratique par les autorités locales, garantissant ainsi une uniformité de la répression sur le territoire.
L'amendement transforme une liberté laissée aux départements (fixer une durée maximale) en un cadre normatif plus strict imposé par l'État (fixation d'un plancher et d'un plafond). En introduisant une durée minimale, le législateur cherche à uniformiser la réponse punitive et à garantir que la sanction soit suffisamment significative pour atteindre son objectif de dissuasion, empêchant ainsi des suspensions trop brèves qui seraient inefficaces ou complexes à gérer administrativement.
Objet
Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte.
Afin d'éviter de telles difficultés, le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État qui doit fixer la durée maximale des sanctions devra également déterminer leur durée minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.