Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 40
Après la deuxième occurrence du mot :
sanction
insérer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
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Limite le remboursement rétroactif des sommes suspendues à trois mois de RSA pour éviter les comportements d'évitement.
Intention : Verrouiller le dispositif de suspension pour qu'il reste un levier de comportement et non un mécanisme de report de paiement, en protégeant l'efficacité de la sanction contre l'opportunisme des bénéficiaires.
L'amendement intervient pour encadrer la distinction entre la 'suppression' (définitive) et la 'suspension' (temporaire) de l'allocation. Si la suspension vise à encourager la reprise des démarches par la promesse d'un versement rétroactif, le législateur craint que cette incitation ne devienne un moteur de fraude ou de procrastination. En plafonnant le remboursement à trois mois de prestations, l'amendement transforme une mesure de remobilisation potentiellement illimitée en une sanction dont le coût de l'inaction est désormais calculé et limité, marquant une volonté de ne pas rendre l'évitement des obligations 'rentable' pour l'allocataire.
Objet
Le texte introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ».
Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.
Si ce mécanisme peut permettre la remobilisation d'allocataires du RSA découragés, le principe du versement rétroactif de l'allocation risque de le priver d'efficacité s'il permet des comportements d'évitement des démarches d'insertion.
Il est donc proposé de limiter les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.