Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président...
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Soumet la délégation du pouvoir de suspendre le RSA à Pôle emploi à une délibération préalable du conseil départemental.
Intention : Verrouiller le pouvoir de sanctionner les allocataires en imposant un contrôle démocratique local sur la délégation de cette compétence à un organisme extérieur.
L'amendement intervient pour encadrer une compétence sensible : le pouvoir de sanctionner (suspension du versement) les bénéficiaires du RSA. En exigeant une délibération du conseil départemental, le législateur refuse que la délégation de cette puissance publique soit un acte purement administratif ou discrétionnaire de l'exécutif départemental. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite maintenir un contrôle politique et collégial sur l'application des sanctions, garantissant que le transfert de compétence vers un organisme tiers (Pôle emploi) soit validé par l'assemblée élue.
Objet
L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département dont l’opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. Pôle emploi devra alors informer le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononcera dans ce cadre.
Cet amendement propose que cette possibilité de délégation soit soumise à une délibération du conseil départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.