Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I.- Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 38
Supprimer les mots :
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement,
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Réattribue le pouvoir de décision des suspensions de RSA au président du département, évitant une délégation automatique à Pôle emploi.
Intention : Sanctuariser la compétence décisionnelle des élus départementaux sur le RSA pour empêcher que Pôle emploi ne devienne l'autorité de sanction par défaut.
L'amendement vise à corriger un transfert de compétence implicite. Le texte initial prévoyait qu'en cas de silence du président du conseil départemental, la sanction de suspension serait prononcée automatiquement par l'opérateur (Pôle emploi). En rétablissant le président du conseil départemental comme seul décideur, l'amendement réaffirme la souveraineté des départements sur la gestion de l'aide sociale, refusant que l'inertie administrative ne se transforme en une délégation de pouvoir de fait vers un organisme tiers.
Objet
L'article 3 crée une nouvelle sanction de "suspension-remobilisation" applicable aux bénéficiaires du RSA. Pour les bénéficiaires dont il est l'organisme référent, il est prévu que Pôle emploi puisse proposer au président du conseil départemental des sanctions de suspension ou de suppression de l'allocation. Dans le cas d'une suspension, à défaut de réponse du président du conseil départemental dans un délai fixé par décret, l'opérateur prononcerait lui-même la sanction.
Cet amendement propose que Pôle emploi ne soit que force de proposition pour les suspensions et que la décision relève, dans tous les cas, du président du conseil départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.