Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 45
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, elle propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. Le président du conseil départemental peut alors procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code de sa décision. »
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Transfère le pouvoir de radiation des bénéficiaires du RSA du directeur de Pôle emploi vers le président du conseil départemental.
Intention : Centraliser la gestion des sanctions sociales entre les mains des élus départementaux pour assurer une cohérence entre l'aide financière et le suivi de l'insertion.
L'amendement vise à unifier le régime de radiation pour les personnes cumulant statut de demandeur d'emploi et de bénéficiaire du RSA. En alignant la procédure sur celle de l'article 2, le législateur opère un transfert de compétence institutionnel : la décision de radiation ne relève plus d'un organisme de gestion de l'emploi (Pôle emploi), mais de l'autorité politique locale (le président du conseil départemental). Le rejet de cette proposition aurait maintenu une dualité de décision, créant une incohérence procédurale entre le statut de demandeur d'emploi et celui de bénéficiaire d'une aide sociale.
Objet
Cet amendement propose, en cohérence avec les modifications proposées à l'article 2, de mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et de définir en conséquence les compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA, il reviendrait au président du conseil départemental de décider la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de la liste des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.