Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I.- Alinéa 26, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi
III.- Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles
Ce que ça change · analyse IA
Transfère au président du conseil départemental le pouvoir de radier les bénéficiaires du RSA de la liste des demandeurs d'emploi, au lieu de Pôle emploi, pour cohérence avec l'automaticité de l'inscription.
Intention : Restaurer la cohérence institutionnelle en confiant au conseil départemental le contrôle complet du statut RSA et de ses conséquences sur la liste des demandeurs d'emploi, plutôt que de laisser Pôle emploi détenir un pouvoir autonome de radiation qui contredit l'automaticité de l'inscription.
L'amendement remodèle la chaîne de décision en matière de radiation. Auparavant, l'inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi était discrétionnaire, et Pôle emploi gardait le pouvoir de les en radier indépendamment du statut RSA. Avec l'automaticité de l'inscription, le texte original maintenait Pôle emploi comme décideur de radiation — une incohérence : si l'inscription est automatique et liée au RSA, la radiation devrait suivre la même logique. L'amendement crée un mécanisme en cascade : la radiation de la liste RSA (décidée par le département) entraîne automatiquement la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Pour les cas où Pôle emploi est organisme référent, c'est Pôle emploi qui propose au département la radiation RSA (le département restant décideur final). Cela centralise le pouvoir au département et clarifie les responsabilités : qui gère le RSA gère aussi le statut de demandeur d'emploi correspondant.
Objet
Si le contrôle des engagements et la sanction des bénéficiaires du RSA relève du président du conseil départemental, l'article 2 prévoit que Pôle emploi conserve l'initiative de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Cette répartition des compétences ne semble plus cohérente dans la mesure où l'inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi devient automatique.
Il est donc proposé que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, laquelle continue à relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l'organisme référent, l'opérateur proposerait s'il y a lieu au département la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.