Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. »
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Intègre les Missions Locales comme partenaires de co-élaboration avec France Travail, opposant expertise de terrain et centralisation de l'opérateur.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et l'influence politique des Missions Locales pour éviter qu'elles ne soient absorbées ou marginalisées par la gouvernance de France Travail.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des Missions Locales non plus comme simples exécutants, mais comme partenaires stratégiques de France Travail. En proposant une 'co-élaboration' des orientations, l'auteur cherchait à sanctuariser le modèle de décentralisation et l'approche globale des Missions Locales face à la montée en puissance d'un opérateur national unique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure de pilotage descendante (top-down) où France Travail conserve la primauté décisionnelle, reléguant les acteurs territoraux spécialisés à un rôle d'exécution ou de consultation, plutôt que de co-construction.
Objet
Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail. Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune. Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.