Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation »
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Renforce le rôle de chef de file de la Région dans l'orientation professionnelle face à l'émergence de France Travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir décisionnel et de coordination des Régions pour éviter qu'elles ne soient marginalisées par la montée en puissance de France Travail.
L'amendement visait à sanctuariser et à expliciter la mission de pilotage de la Région en matière d'orientation, en la positionnant comme l'acteur central de coordination entre l'État, les collectivités et les structures d'information des jeunes. Son rejet indique que le législateur refuse de cristalliser une prééminence régionale qui pourrait entrer en conflit ou en redondance avec le nouveau cadre de France Travail. Le débat sous-jacent oppose une vision de décentralisation de l'orientation (pilotage par les Régions) à une vision de centralisation ou de coordination nationale pilotée par l'État via France Travail.
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;
- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.