Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 pour maintenir la compétence exclusive des Régions face à une reprise de pouvoir de l'État.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des Régions en empêchant l'État de subordonner leur pouvoir de décision à la signature d'accords de gouvernance.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 7, qui transforme la compétence régionale en matière de formation professionnelle d'une compétence propre en une compétence partagée sous condition. Le débat révèle une lutte de souveraineté territoriale : l'auteur dénonce un mécanisme de 'chantage' à la charte d'engagement qui, s'il est appliqué, transformerait les Régions en simples exécutants techniques de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de recentrer le pilotage de la formation professionnelle au niveau national, en utilisant la gouvernance de France Travail comme levier pour encadrer l'autonomie régionale.
Objet
Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et dans une gouvernance complexe et floue.
Seules les Régions qui accepteront de signer une « charte d’engagement » au contenu encore inconnu seront habilitées à coprésider avec l’État le comité régional France Travail. Pour les autres, l’État pourra décider donc seul de la politique de formation professionnelle et d’emploi à l’échelon régional.
Dans ces conditions, la compétence formation des Régions se réduirait demain, à un rôle d’opérateur de l’État, tel que défini au présent article, avec "la mise en œuvre d'un programme défini par l’État" et un conventionnement avec les Régions.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 7, afin que les Régions puissent conserver leur compétence exclusive en matière de formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.