Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l’alinéa 64, après le mot : « composition », ajouter les mots : « garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, »
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Intègre les demandeurs d'emploi handicapés et leurs associations dans la gouvernance de France Travail pour éviter une gestion déconnectée du terrain.
Intention : Sanctuariser la voix des usagers handicapés dans les instances de décision pour contrer une approche purement administrative de l'accompagnement.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance de France Travail en y injectant une représentativité directe des usagers en situation de handicap. En proposant d'élargir les comités de pilotage et de suivi, l'auteur cherchait à passer d'une gouvernance purement institutionnelle ou partenariale classique à une gouvernance inclusive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure de gouvernance fermée ou déjà définie, refusant d'élargir le cercle des décideurs territoriaux aux représentants des usagers spécifiques, malgré l'augmentation des missions liées au handicap.
Objet
Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territoriale de France Travail. Cela risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.