Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les demandeurs d'emploi handicapés et leurs associations à la gouvernance de France Travail pour éviter une gestion déconnectée du terrain.
Intention : Sanctuariser la voix des usagers handicapés dans les instances de décision pour empêcher que l'extension des missions de France Travail ne se fasse au détriment de l'expertise de terrain.
L'amendement visait à transformer la structure décisionnelle de France Travail en y injectant une représentativité directe des usagers en situation de handicap. En proposant d'élargir les comités de pilotage et de suivi, l'auteur cherchait à passer d'une gouvernance purement institutionnelle ou paritaire classique à une gouvernance inclusive incluant le 'savoir d'usage'. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle de la gouvernance de France Travail par des instances déjà établies, refusant d'élargir le cercle des décideurs aux représentants des usagers spécifiques, malgré l'accroissement des missions liées au handicap.
Objet
Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.