Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'adaptation par ordonnance pour les outre-mer afin de forcer un débat parlementaire direct.
Intention : Réapproprier le pouvoir législatif sur les territoires ultramarins en refusant de déléguer la définition de leurs règles sociales à la seule volonté du Gouvernement.
L'amendement cherche à briser la pratique du 'renvoi à l'ordonnance' qui permet au Gouvernement de légiférer sans débat parlementaire sur les spécificités des territoires ultramarins. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une flexibilité administrative (via l'exécutif) au détriment d'une délibération parlementaire directe et adaptée aux contextes de précarité locale. Le rejet signifie que la rapidité et la facilité de l'adaptation par ordonnance priment sur l'exigence de débat démocratique spécifique aux outre-mer.
Objet
La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d'adaptation.
Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d'exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s'en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 11 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d'adaptation et d'extension de ce projet de loi pour les collectivités d'outre-mer.
Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.