Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour refuser une vision utilitariste de la petite enfance liée au seul plein emploi.
Intention : Détacher la politique de la petite enfance de la logique de l'emploi pour la replacer dans une logique de droit social et d'égalité des chances, tout en protégeant les finances des communes contre une charge de gestion sans moyens.
L'amendement propose une rupture radicale avec la stratégie gouvernementale en tentant de supprimer l'article 10. L'enjeu est de contester l'intégration de la petite enfance dans une loi sur le plein emploi, ce que l'auteur perçoit comme une réduction de la mission de service public à une simple variable d'ajustement de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de lier structurellement la politique de la petite enfance à l'objectif de retour à l'emploi, tout en déléguant la responsabilité de l'organisation aux communes, malgré les alertes sur leur fragilité financière.
Objet
Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi.
Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place "un service public de la petite enfance", nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l'accueil du jeune enfant. Or, pour nous un service public de la petite d'enfance devrait en premier lieu être un levier d'égalité des chances, c'est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.
Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d'investissement, annoncer que "les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", semble vain. Les communes sont déjà à la peine financièrement plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d'habitation.
Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du cout de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.