Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
professionnelle
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de décision de la MDPH sur l'orientation vers les ESAT/ESRP face aux propositions des opérateurs.
Intention : Réaffirmer la primauté de l'expertise médicale et sociale de la MDPH pour protéger l'autonomie de décision des personnes handicapées contre une gestion purement administrative ou orientée vers l'emploi.
L'amendement visait à sanctuariser la compétence décisionnelle de la MDPH en matière d'orientation spécialisée. En proposant de retirer aux opérateurs (Cap Emploi, France Travail) la capacité de décider des cas d'orientation, l'auteur cherchait à éviter une dérive où des acteurs du service public de l'emploi pourraient orienter des personnes handicapées vers des structures spécialisées sans l'expertise métier de la MDPH. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte un transfert de la charge décisionnelle vers une convention tripartite, déléguant ainsi une partie de l'autorité de la CDAPH à des opérateurs de terrain.
Objet
L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.
Cet amendement vise à ce que la décision finale d’orientation entre ESAT et ESRP revienne à la MDPH et non pas aux opérateurs non spécialisés en la matière.
La MDPH, qui dispose d’une meilleure connaissance sur le handicap que les acteurs du SPE, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.