Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou »
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Supprime la mention des CRP pour utiliser la nouvelle dénomination ESPO/ESRP, évitant ainsi une obsolescence juridique.
Intention : Harmoniser le Code du travail avec la nouvelle nomenclature des structures de réadaptation pour garantir la sécurité juridique des acteurs du handicap.
L'amendement soulève une question de cohérence terminologique entre le Code du travail et les décrets récents régissant le handicap. En maintenant la référence aux 'CRP' (Centres de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle), le texte risquait de s'appuyer sur une structure administrative qui a officiellement changé de nom pour devenir des 'ESPO/ESRP' (Etablissements et Services...). Le rejet de cet amendement, malgré le soutien d'un collectif d'acteurs du handicap, suggère que le législateur a privilégié la continuité de la terminologie existante dans le Code du travail plutôt que l'alignement immédiat sur les nouvelles nomenclatures de proximité, préférant la stabilité des références juridiques à la mise à jour sémantique.
Objet
Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.
Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.
L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte de ce changement de nom, car son alinéa 7 mentionne toujours la possible orientation en CRP. Cet amendement vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.