Amendement n° COM-147 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Émilienne Poumirol Article 7 Déposé le 26/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.