Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5
Ce que ça change · analyse IA
Limite la formation à distance pour protéger les acteurs locaux face à la concurrence des acteurs nationaux.
Intention : Sanctuariser le rôle des acteurs régionaux et la cohérence des parcours de formation en limitant l'emprise des prestataires nationaux déconnectés du terrain.
L'amendement vise à freiner l'expansion du marché national de la formation 100% distancielle, perçu comme une menace pour l'équilibre des écosystèmes régionaux. En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que la dématérialisation totale des parcours de formation peut rompre la cohérence territoriale de l'emploi. Le débat sous-jacent oppose une logique d'efficacité et de standardisation nationale (le marché du distanciel) à une logique de proximité et de continuité des parcours (la compétence régionale). L'adoption de cet amendement marque une volonté de réaffirmer la primauté du territoire sur la dématérialisation.
Objet
La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi.
La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires.
Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l’offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.